Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Est appelé fournisseur la société TRUST TELECOM SARL, ci-après dénommée "TRUST TELECOM SARL", sise 7, lotissement La Moustelle 13320 Bouc Bel Air, France. Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande. L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde. Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau. Est appelé espace web un espace de stockage alloué par TRUST TELECOM SARL à chaque client. Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles : - ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (" junkmail " ou " spam "). - ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un box-text sans rapport avec le thème de ces groupes. - respecter les droits d´auteurs. - ne pas aller à l´encontre de la RFC1855

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles TRUST TELECOM SARL met à disposition de son client ses produits. L´ensemble de l´offre TRUST TELECOM SARL se trouve détaillée à l´adresse : http://www.trusttelecom.fr/. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits TRUST TELECOM SARL en ligne implique l´acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour une période d'un ou deux ans suivant la durée choisie lors de la commande à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une ou deux années. Le paiement de la redevance annuelle ou biannuelle doit parvenir à l'entreprise TRUST TELECOM SARL au plus tard deux semaines avant l'échéance du contrat ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. TRUST TELECOM SARL se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de TRUST TELECOM SARL, TRUST TELECOM SARL aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement. Le client dispose d'un délai de 7 jours francs pour se rétracter, délai de rétractation légal. Le remboursement ne comprend pas les frais d'enregistrement des noms de domaine. En application de la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant. Si aucun arrangement à l'amiable n'est possible, les litiges se règlent au tribunal d'aix-en-provence.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

     3.1 - L'identifiant :

Suite à la commande et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits TRUST TELECOM SARL commandés par le client.

     3.2 - Espace Web :

TRUST TELECOM SARL propose au client l´hébergement sur ses serveurs DNS d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au box-text de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de box-text associé directement ou indirectement : - À la pornographie - À des programmes piratés ( MP3, cracks ... ) - À un caractère raciste ou profane TRUST TELECOM SARL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout box-text qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette. TRUST TELECOM SARL n'accepte les sites de téléchargements que sur serveurs dédies mais en aucun cas sur les pack web.

     3.3 - Adresse email :

TRUST TELECOM SARL propose au client l´hébergement d'adresses e-mail sur ses serveurs. A chaque hébergement fournis le client dispose automatiquement d'une adresse email obligatoire sous la forme postmaster@domaine.com où domaine.com correspond au domaine choisi lors de la commande. Le client pourra alors choisir les autres adresses emails qu'il désire sous la forme email@domaine.com Le client ne doit pas faire de mailing en masse depuis son pack web sous peine de suppression immédiate et sans préavis de l'intégralité de son pack web. Le client ne doit pas faire de spam depuis sa boite mail sous peine de suppression de immédiate et sans préavis de l'intégralité de son pack web. TRUST TELECOM SARL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer toute boite email qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes. Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s'engage à prévenir TRUST TELECOM SARL de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnement qui pourraient résulter d'information erronées. Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via TRUST TELECOM SARL. Le client est seul responsable des noms de domaine qu'il achète. En aucun cas TRUST TELECOM SARL ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via TRUST TELECOM SARL. Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour en utilisant le formulaire de contact présent sur le site http://www.trusttelecom.fr . Le client s´engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de TRUST TELECOM SARL ou tenter de le faire.

     4.1 - Utilisation de scripts CGI/PHP :

TRUST TELECOM SARL fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages php, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. TRUST TELECOM SARL fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis. Chaque Pack Web ne doit pas utiliser plus de 2% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou dépasser les limites fixées en fonction du pack choisi. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client sans remboursement. L'utilisation de votre pack pour fournir des services de compteurs ou d'autres services PHP à un grand nombre de personnes est soumis à l'accord préalable de TRUST TELECOM SARL. (N'hésitez pas à nous parler de vos projets).

     4.2 - Utilisation de PHP/MySQL :

Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

     4.3 - Enregistrement de noms de domaine :

Lors d'enregistrement de nom de domaine, suivant l'extension choisie le client affirme être en accord avec les chartes de nommage correspondant à l'extension choisie. En cas de manquement aux règles le client est le seul responsable. Certaines extensions tel que le .FR font l'objet de règles plus strictes, le client affirme qu'il est en plein droit de commander l'extension qu'il aura choisi et fournira les éléments pouvent être réclamé par le registre.

     4.4 - Transfert de noms de domaine :

Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. Le transfert du nom de domaine doit être effectué 60 jours avant l'expiration du nom de domaine sans quoi TRUST TELECOM SARL ne saura être tenue responsable de l'échec du transfert. TRUST TELECOM SARL effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. TRUST TELECOM SARL ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. TRUST TELECOM SARL n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

     4.5 - Enregistrement/transfert .FR :

Restriction d'enregistrement d'un .FR : Le registrant reconnaissent et conviennent qu'il n'est pas autorisé et n'essayera pas d'enregistrer un nom de domaine .FR à moins qu'il réside en france. Pour toute demande auprès de l'AFNIC (attribution du N° de formulaire) le nom de domaine doit être justifié et conforme à la charte de nommage de l'AFNIC ( Accessible ici ). TRUST TELECOM SARL procédera à la demande d'enregistrement d'un nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l'acceptation du dossier par l'AFNIC). En cas d'informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non conformité à la charte de nommage ou de refus de l'AFNIC, TRUST TELECOM SARL suspendra toute demande et aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas d'un transfert, vous devez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à votre ancien prestataire afin qu'il valide votre demande auprès de l'AFNIC. La participation des frais de dossier est de 12€ HT par domaine. Cette somme est inclue dans les frais AFNIC lors de votre commande et est non remboursable.

     4.6 - Enregistrement/transfert .EU :

Restriction d'enregistrement d'un .EU : Le registrant reconnaissent et conviennent qu'il n'est pas autorisé et n'essayera pas d'enregistrer un nom de domaine .EU à moins qu'il aient une présence physique dans l'union européenne. Conformité aux règles de l'EurID : Le registrant accepte d'obéir et donnera satisfaction aux règles actuelles de l'EurID mais aussi à toutes futures mises à jours de leur règlement. Les conditions d'acceptation ainsi que la charte de l'EurId est accessible ici. Conformité à la politique de WHOIS de nom de domaine de l'EurID : Le registrant acceptent d'obéir à la politique de WHOIS de nom de domaine de l'EurID et et a toutes les mises à jour, révisions et modifications là-dessus qui peuvent être faites par EurID. Ce contrat est peut être trouvé ici. Conflit Resolution/ADR d'un .EU : EurID offre une variante pour résoudre des conflits au sujet des noms de domaine d'EU, qui peuvent être trouvés ici. Si applicable, le registrant reconnaissent un tel procédé et acceptent de satisfaire et de respecter ces modalités et conditions.

     4.7 - Facturation des noms de domaine :

Les frais internic sont inclus uniquement pour la création d'un nouveau nom de domaine ou dans le cadre d'un changement de registrar effectué 60 jours avant la date d'échéance du nom de domaine. TRUST TELECOM SARL ne réglera aucune facture d'enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si TRUST TELECOM SARL n'est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing contact) peut entraîner la suspension de la prise en charge par TRUST TELECOM SARL de la facture du Registrar. Aucun remboursement n'est possible sur les noms de domaine.

 

     4.8 - Renouvellement des noms de domaine :

Le renouvellement du nom de domaine doit être effectué 15 jours avant sa date d'expiration sans quoi TRUST TELECOM SARL ne pourra garantir son renouvellement. Passer la date d'expiration TRUST TELECOM SARL ne peut plus garantir la continuité du nom de domaine et effectuera un remboursement si le renouvellement n'est plus possible. Passer un certains délais ( variable suivant les extensions ) conformément au règles du REGISTRE correspondant à l'extension cela sort du cadre du renouvellement et devient une RESTAURATION, les frais appliqué étant de 100€ HT.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE TRUST TELECOM SARL

TRUST TELECOM SARL s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.

     5.1 - box-text :

TRUST TELECOM SARL n´exerce pas de contrôle sur le box-text émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas TRUST TELECOM SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: -d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, box-texts et/ou diffusés sur son espace web par le client. -de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres box-textes ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

     5.2 - Accessibilité :

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, TRUST TELECOM SARL ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. TRUST TELECOM SARL ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. TRUST TELECOM SARL se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, TRUST TELECOM SARL s´engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

     5.3 - Sécurité :

La responsabilité de TRUST TELECOM SARL ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par TRUST TELECOM SARL.

     5.4 - Déni de garanties :

Le service de TRUST TELECOM SARL est fourni sur une base de disponibilité . TRUST TELECOM SARL dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas TRUST TELECOM SARL ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si TRUST TELECOM SARL a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de TRUST TELECOM SARL au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, TRUST TELECOM SARL est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

     5.5 - Force majeure :

TRUST TELECOM SARL ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

     5.6 - Indemnité :

Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout box-text soumis par le client.

     5.7 - Obligation de moyen :

TRUST TELECOM n'est soumis qu'à une obligation de moyen. L'indication par Trust Telecom de la disponibilité du nom de domaine sur son site www.trusttelecom.fr est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d'enregistrement remplies et le règlement enregistré. Seule la validation de TRUST TELECOM après vérification et enregistrement effectif par le registry ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 2 jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière dont la teneur sera pour information notifiée au Client par e-mail. Les demandes seront transmises par TRUST TELECOM au registry ou à l'autorité de tutelle. Il appartient au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaine souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du Whois. OVH n'est en aucune façon responsable ni des données contenues dans la banque de données Whois ou de toute banque de données équivalente, ni de leurs mises à jour.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à TRUST TELECOM SARL par écrit. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

En cas d´achat de nom de domaine par TRUST TELECOM SARL pour le client, TRUST TELECOM SARL sera inscrit comme contact technique, administratif et de facturation par défaut. Le propriétaire du nom de domaine est le client. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire TRUST TELECOM SARL comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, TRUST TELECOM SARL ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d´information nécessaires au bon fonctionnement du dit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

ARTICLE 8 : TARIFS

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Les prix figurant sur le site sont des prix HT en euro, une TVA de 19,6 est appliqué sur tous les produits lors du paiement. Les loyers sont payables d´avance en euros pour une période annuelle ou biannuelle suivant la durée d'engagement choisie. TRUST TELECOM SARL pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. TRUST TELECOM SARL se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

     8.1 - Modalité de paiement :

Le paiement doit être effectué suivant le choix effectué lors de la commande par : - CB via notre module de paiement sécurisé par la BNP PARIBAS. - Chèque en euros établie à l'ordre de TRUST TELECOM SARL et envoyée joint du bon de commande par courrier postal à l'adresse présente dans la partie CONTACT du site. - Virement en euros.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Par dérogation aux conditions générales de service et conformément au Code de la Consommation en son article L 121-20-2 « le droit de rétractation ne peut être exercé ( ) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ( ) ». Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine ou d'un pack web auprès de Trust Telecom constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine ou l'hébergement commandé . Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.

Réalisé le 15/09/2006 à Bouc Bel Air ( 13320 )
Revue le 25/07/2012 à Aix-en-Provence ( 13100 )  :  Remise en conformité de la dérogation du droit de rétractation